Conditions générales d’utilisation

Article 1. Qui sommes-nous, et à quoi servent ces conditions

Halofolio est un service en ligne, accessible à l’adresse halofolio.app, édité par à compléter : nom de l’éditeur (« Halofolio », « nous »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

Ces conditions générales d’utilisation (« CGU ») fixent les règles d’utilisation du service. Elles s’appliquent à toute personne qui crée un compte (« vous », l’« Utilisateur ») et, pour les articles qui les concernent, aux personnes qui accèdent à Halofolio par un lien sans compte (« Invités » : fondateurs, membres, comptables, co-investisseurs).

En créant un compte, vous déclarez avoir lu et accepté ces CGU et la Politique de confidentialité.

Article 2. Définitions

• Service : le logiciel Halofolio en ligne et ses fonctions.
• Espace (ou « organisation ») : l’espace de travail d’un Utilisateur ou d’un groupe (fonds, club, holding), avec ses membres.
• Contenus : tout ce que vous déposez, saisissez, importez ou recevez dans Halofolio : documents, fichiers, dossiers de sociétés, participations, chiffres, contacts, notes, réponses de formulaires.
• Lien de partage : une adresse unique, comportant un code secret, qui donne accès à une partie d’un Espace sans compte : dépôt de dossier, reporting, questionnaire de membre, dossier partagé, page du comptable.
• Lecture assistée : l’extraction automatique d’informations d’un document par une intelligence artificielle.

Article 3. Ce que fait le Service

Halofolio aide un investisseur (business angel, holding, fonds ou réseau) à organiser son activité :

• suivre les dossiers de sociétés étudiées et leurs documents ;
• ranger ses documents dans un espace de stockage (« Angel Drive ») ;
• suivre son portefeuille de participations et les chiffres transmis par les sociétés ;
• demander et recevoir des reportings ;
• ranger les montants et pièces utiles à sa déclaration fiscale, avec les règles générales et leurs sources ;
• importer un dossier existant depuis son ordinateur ;
• partager certaines informations avec des personnes de son choix.

Le Service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Pendant la phase bêta, certaines fonctions sont expérimentales et peuvent comporter des erreurs.

Article 4. Ce que Halofolio ne fait pas : aucun conseil

4.1 Halofolio est un outil d’organisation et d’information. Il ne fournit aucun conseil en investissement, ni recommandation personnalisée d’acheter, de vendre ou de conserver un titre, ni conseil juridique, fiscal ou comptable. Halofolio n’est ni un prestataire de services d’investissement, ni un conseiller en investissements financiers, ni un intermédiaire, et ne reçoit ni ne transmet aucun fonds.

4.2 Les chiffres affichés (valeur, multiple, plafonds, montants à déclarer) sont calculés à partir des données que vous avez saisies ou validées. Les règles fiscales présentées sont des informations générales, accompagnées de leurs sources officielles et de leur date de vérification ; elles peuvent changer et ne tiennent pas compte de toute votre situation. Vous restez seul responsable de vos décisions d’investissement et de vos déclarations ; pour toute décision, consultez un professionnel habilité.

4.3 Les mentions comme « Investir » ou « Ne pas investir » dans le suivi des dossiers sont vos décisions, enregistrées par vous ; Halofolio ne les prend ni ne les suggère.

Article 5. Votre compte

5.1 Le Service est réservé aux personnes majeures et capables, agissant pour elles-mêmes ou pour une entité qu’elles ont le pouvoir de représenter.

5.2 Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Vous gardez votre mot de passe secret ; toute action faite depuis votre compte est réputée faite par vous. Prévenez-nous sans délai à à compléter : adresse e-mail d’assistance si vous pensez que votre compte est utilisé par quelqu’un d’autre.

5.3 L’administrateur d’un Espace choisit qui en est membre et avec quel rôle. Il est responsable des accès qu’il donne et de leur retrait.

Article 6. Vos Contenus vous appartiennent

6.1 Vous restez propriétaire de vos Contenus. Halofolio n’acquiert aucun droit sur eux.

6.2 Pour faire fonctionner le Service, vous autorisez Halofolio, pour la seule durée de votre compte et dans la seule mesure nécessaire, à les héberger, les copier, les afficher à vous et aux personnes que vous autorisez, les convertir et les analyser (lecture assistée, classement). Halofolio n’utilise pas vos Contenus pour entraîner une intelligence artificielle, ne les vend pas et ne les loue pas. à compléter : l’engagement de ne pas consulter vos Contenus, sauf à votre demande (assistance), pour la sécurité du Service ou sur obligation légale, à confirmer par l’éditeur.

6.3 Vous garantissez avoir le droit de déposer vos Contenus dans Halofolio, en particulier les documents reçus de tiers et soumis à confidentialité (pactes d’associés, dossiers d’investissement, reportings). Vous respectez les engagements de confidentialité que vous avez pris envers les sociétés et vos co-investisseurs.

6.4 Gardez une copie de vos documents importants. Halofolio vous permet d’exporter vos Contenus et de garder une copie de vos documents sur votre ordinateur (page « Sauvegarde »). Pendant la phase bêta en particulier, Halofolio ne doit pas être votre unique copie.

Article 7. Les données de tiers que vous rangez dans Halofolio

7.1 Vos Contenus contiennent souvent des données personnelles d’autres personnes (fondateurs, co-investisseurs, membres de votre Espace, contacts). Pour ces données, vous êtes responsable du traitement au sens du RGPD, et Halofolio agit comme votre sous-traitant, selon les règles de l’annexe ci-dessous, qui fait partie des CGU.

7.2 Il vous appartient en particulier d’informer ces personnes lorsque la loi l’exige et de ne déposer que des données utiles à votre activité. à compléter : la mention d’information placée sur les formulaires et dans les e-mails envoyés à ces personnes par le Service, en préparation.

7.3 Lorsque vous importez un dossier de votre ordinateur, Halofolio reconnaît sur votre ordinateur les papiers personnels qui ne concernent pas vos investissements (santé, paie, banque du foyer, pièces d’identité, impôts du foyer) : ils ne sont pas envoyés à l’intelligence artificielle et restent sur votre ordinateur, sauf si vous choisissez de les garder dans Halofolio. Ce tri est automatique et peut se tromper : vérifiez ce que vous importez.

Article 8. La lecture assistée par intelligence artificielle

8.1 Certaines fonctions lisent les documents pour en extraire des informations (montants, dates, sociétés, chiffres), y compris les documents qu’un Invité dépose sur un formulaire. Le texte du document est extrait dans le navigateur ; ce texte est envoyé, sans le fichier lui-même, à notre prestataire OVHcloud (France), qui ne le conserve pas et ne le réutilise pas. Une exception, à l’import d’un dossier : un bulletin de souscription scanné dont le montant ou la date n’a pas pu être lu est relu sur l’image de sa page, envoyée de la même façon à OVHcloud, qui ne la garde pas. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

8.2 Cette lecture peut se tromper. Une valeur absente du document reste vide ; rien n’est enregistré avant votre vérification. Vous restez responsable des données que vous validez.

8.3 Le nombre de lectures est limité par mois et par Espace, ainsi que par lien pour les formulaires publics, pour la sécurité et la maîtrise des coûts.

8.4 Lorsqu’un assistant conversationnel sera proposé (« Halo »), il indiquera qu’il est une intelligence artificielle. Il répondra sur l’utilisation de Halofolio et ne donnera aucun conseil en investissement, juridique ou fiscal.

Article 9. Les liens de partage et les Invités

9.1 Un lien de partage donne accès, à toute personne qui le détient, à ce qu’il ouvre. Ne le transmettez qu’aux personnes concernées. Vous pouvez le couper à tout moment ; vous êtes responsable de sa diffusion.

9.2 Les Invités utilisent le Service uniquement pour l’usage prévu par le lien (déposer un dossier, répondre à un reporting, consulter un dossier partagé…), et s’engagent à ne pas tenter d’accéder à autre chose.

9.3 Les informations qu’un Invité dépose sont transmises à l’Utilisateur qui a créé le lien, qui en devient responsable.

Article 10. Ce qui est interdit

Il est interdit :

• de déposer un contenu illicite, contrefaisant, ou dont vous n’avez pas le droit de disposer ;
• d’utiliser le Service pour démarcher, harceler ou envoyer des messages non sollicités ;
• de tenter d’accéder aux Espaces ou aux données d’autrui, de contourner les limites ou les protections du Service ;
• d’extraire massivement des données ou d’automatiser l’utilisation du Service (robots, aspiration) sans accord écrit ;
• de reproduire, copier, décompiler ou désassembler le Service, ou de l’analyser pour en reproduire les fonctions, sauf dans les cas où la loi l’autorise (articles L122-6-1 et L122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• d’utiliser le Service, ses écrans ou ses textes pour concevoir ou alimenter un service concurrent ;
• de revendre ou de mettre le Service à disposition de tiers sans accord.

Article 11. La propriété de Halofolio

Le Service (code, moteur de classement, règles, interfaces, textes, personnage « Halo », nom et logos) appartient à l’éditeur et est protégé par le droit d’auteur, le droit des bases de données et le droit des marques. Les CGU vous donnent un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre compte. Aucun autre droit ne vous est cédé.

Si vous nous faites part d’idées ou de suggestions d’amélioration, vous acceptez que Halofolio puisse les utiliser librement et gratuitement, sans obligation envers vous.

Article 12. Disponibilité, sécurité, évolution

12.1 Halofolio fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit disponible et sûr, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour ou incident chez un prestataire.

12.2 Halofolio met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chaque Espace est cloisonné par la base de données elle-même ; les documents sont stockés en France, à Paris, chiffrés sur le disque et pendant chaque transfert ; les liens de partage se coupent d’un clic. Aucun service en ligne n’étant sûr à 100 %, Halofolio s’engage à vous prévenir sans délai de toute violation de données vous concernant, dans les conditions prévues par la loi.

Article 13. Responsabilité

13.1 Halofolio est responsable des dommages directs causés par un manquement à ses obligations, dans les limites prévues par la loi.

13.2 Halofolio n’est pas responsable :

• des décisions d’investissement, de gestion ou de déclaration fiscale que vous prenez, avec ou sans le Service ;
• des erreurs dans les données que vous avez saisies ou validées, y compris celles proposées par la lecture assistée ;
• de l’usage qu’un tiers fait d’un lien de partage que vous lui avez transmis ;
• d’une indisponibilité due à un cas de force majeure ou à un prestataire extérieur.

13.3 Si vous utilisez le Service à titre professionnel (par exemple au nom d’une société, d’une holding ou d’un fonds), la responsabilité totale de Halofolio est limitée à à compléter : montant, à fixer avec l’avocat, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Article 14. Durée, fermeture du compte, suppression

14.1 Les CGU s’appliquent tant que vous avez un compte.

14.2 Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en écrivant à à compléter : adresse e-mail d’assistance. Avant la fermeture, exportez vos Contenus (page « Sauvegarde »). Vos Contenus sont supprimés dans un délai de à compléter : durée après la fermeture (30 jours proposés) suivant la fermeture, sous réserve des données que la loi nous oblige à garder (voir la Politique de confidentialité).

14.3 Halofolio peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux CGU (atteinte à la sécurité, contenu illicite, fraude), après vous avoir prévenu sauf urgence, en vous laissant, sauf illicéité, le temps d’exporter vos Contenus.

14.4 Un compte inactif depuis à compléter : durée d’inactivité (24 mois proposés) peut être fermé, après un avertissement par e-mail au moins 30 jours à l’avance.

14.5 Si Halofolio cessait son activité, vous en seriez prévenu au moins 60 jours à l’avance pour exporter vos Contenus.

Article 15. Signalement des contenus illicites

Toute personne peut signaler un contenu hébergé par Halofolio qu’elle estime illicite à à compléter : adresse e-mail de signalement, en indiquant : son nom et son adresse e-mail, l’emplacement précis du contenu, les raisons pour lesquelles il est illicite, et une déclaration de bonne foi. Halofolio accuse réception, examine le signalement, informe la personne de sa décision et, s’il retire ou bloque un contenu, en donne les raisons à l’Utilisateur concerné, qui peut contester.

Cette adresse est aussi le point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs (règlement (UE) 2022/2065), en français ou en anglais.

Article 16. Modification des CGU

Halofolio peut modifier les CGU. Vous êtes informé de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou dans le Service, et invité à accepter la nouvelle version. Si vous la refusez, vous pouvez fermer votre compte avant cette date.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d’abord à à compléter : adresse e-mail d’assistance : nous cherchons une solution amiable.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon les règles de droit commun. Le recours gratuit à un médiateur de la consommation vous sera ouvert dès que le Service deviendra payant.

Si vous agissez à titre professionnel, tout litige relève des tribunaux de à compléter : ville du siège de l’éditeur.

Annexe. Accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Cette annexe s’applique aux données personnelles contenues dans vos Contenus (fondateurs, co-investisseurs, membres, contacts).

A.1 Objet. Halofolio traite, pour le compte de l’Utilisateur (le « Responsable »), les données personnelles contenues dans les Contenus, dans le seul but de fournir le Service.

A.2 Description du traitement.

• Le traitement fait pour vous

  Nature

  hébergement, stockage, copie, affichage, classement, lecture assistée, envoi d’e-mails à la demande du Responsable, export, suppression

  Finalité

  fournir le Service décrit à l’article 3 des CGU

  Durée

  durée du compte, puis suppression selon l’article 14

  Personnes concernées

  fondateurs et dirigeants de sociétés, co-investisseurs, membres de l’Espace, comptables, contacts du Responsable

  Données

  identité, coordonnées, fonctions, données de participation (montants, nombre de titres, dates), documents déposés (bulletins, pactes, procès-verbaux, attestations, reportings), échanges

  Données sensibles

  le Service n’est pas conçu pour des données sensibles (santé, opinions…) ni pour le numéro de sécurité sociale ; le Responsable s’abstient d’en déposer, sauf nécessité (un document peut en contenir incidemment)

A.3 Engagements de Halofolio. Halofolio :

1. ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable (ses actions dans le Service valent instruction), sauf obligation légale dont il l’informerait ;
2. garantit la confidentialité : les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues au secret ;
3. met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité (art. 32 du RGPD) ;
4. ne recourt à un autre sous-traitant qu’avec l’autorisation générale du Responsable, donnée par les présentes, pour les prestataires listés dans la Politique de confidentialité ; il informe le Responsable de tout ajout ou remplacement 30 jours à l’avance, le Responsable pouvant s’y opposer en fermant son compte ; il impose à chacun les mêmes obligations ;
5. aide le Responsable à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (l’export, la rectification et la suppression sont disponibles dans le Service) ;
6. aide le Responsable à assurer la sécurité, à notifier les violations et, le cas échéant, à réaliser une analyse d’impact ;
7. notifie au Responsable toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
8. au terme du Service, supprime les données (après export possible par le Responsable) selon l’article 14 ;
9. met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits raisonnables, sur demande écrite, avec un préavis de 30 jours, à la charge du Responsable.

A.4 Transferts. Certaines opérations peuvent impliquer des prestataires établis hors de l’Union européenne (voir la Politique de confidentialité) ; ces transferts reposent sur une décision d’adéquation (Data Privacy Framework) ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

A.5 Engagements du Responsable. Le Responsable dispose d’une base légale pour les données qu’il dépose, informe les personnes concernées, et ne donne que des instructions conformes au RGPD.